Rien ne donne au gouvernement le droit de mettre en place une administration provisoire. S’il a le pouvoir de révoquer le directeur général, il a le devoir de procéder à son remplacement dans les meilleurs délais.
Comme on pouvait le redouter, le gouvernement est droit dans ses bottes. S’il n’a officiellement pas réagi aux propositions de l’Union nationale (UN), il n’a nullement dévié de sa trajectoire, faisant mine de n’avoir rien entendu. Dans le n° 169 bis du Journal officiel, daté du 6 juillet courant, on trouve trois décrets : le n° 0156/PR/MSAS instituant une administration provisoire de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), le n° 0155/PR/MSAS portant dissolution du conseil d’administration et cessation des fonctions des membres de la direction générale ; et le n° 0154/PR/MSAS instituant un comité de surveillance et de contrôle des organismes de protection sociale. C’est dire si l’exécutif entend appliquer les délibérations du Conseil des ministres du 07 juin dernier. C’est aussi dire s’il demeure imperméable aux critiques, remarques ou suggestions, aussi juridiquement fondées soient-elles.
Immixtion de l’Etat dans la gestion des organismes de prévoyance sociale
Comme toujours, le gouvernement campe sur sa logique. Comme souvent, il croit pouvoir remédier à la situation en rusant ou en établissant un dialogue direct avec des entités triées sur le volet. Et tant pis si cela se fait en marge de la légalité ! Tant pis si ses initiatives réduisent la CNSS à une caisse des pensions de vieillesse ! Tant pis si d’autres branches de la sécurité sociale semblent laissées pour compte ! Peut-on sauver une entité d’intérêt public en passant outre les dispositions légales et réglementaires ? Peut-on sauvegarder l’intérêt général en se fermant à toute proposition extérieure ? Peut-on s’assurer de la réussite d’une mission en triant ses interlocuteurs ou en écartant certains protagonistes ? Sur toutes ces questions, on peut répondre par la négative.
Comme le faisait récemment remarquer Jeanine Odette Taty-Koumba, vice-présidente de l’UN, l’article 156 de la loi n° 028/2016 portant Code de protection sociale institue une «autorité administrative indépendante chargée de la régulation, du contrôle et de la coordination des différents régimes du système de protection sociale.» Pis, la validation des plans de dépense de la CNSS ou de la Caisse nationale d’assurance-maladie et de garantie sociale (Cnam-GS) relève de la compétence des conseils d’administration. Par ailleurs, les décaissements doivent se faire dans le strict respect du principe d’étanchéité des différents fonds. En ordonnant le paiement de certaines factures au bénéfice des structures publiques, le ministre de la Santé a outrepassé son mandat, consacrant l’immixtion de l’Etat dans la gestion des organismes de prévoyance sociale. Pourquoi s’est-il refusé à prendre un décret portant organisation et fonctionnement de cette Agence de régulation de la protection sociale (ARPS) tant attendue ?
Terreau de l’arbitraire, de la fraude et de la corruption
Comme le soulignait un autre vice-président de l’UN, Jean-Gaspar Ntoutoume-Ayi, il fallait pourtant «corriger les décisions du Conseil des ministres du 07 juin 2022 pour se conformer (aux textes en vigueur).» Pour justifier la dissolution du conseil d’administration et l’ensemble de ses décisions, le gouvernement peut toujours convoquer l’article 7 de la loi n° 6/75 portant Code de sécurité sociale. Mais, rien ne lui donne le droit de mettre en place une administration provisoire. S’il a le pouvoir de révoquer le directeur général, il a le devoir de procéder à son remplacement dans les meilleurs délais. Après tout, le décret n° 000137/PR/MFPSSN fixant les statuts de la CNSS est clair. En ses articles 33 et 35, il dispose respectivement : «En cas de dissolution (…) du Conseil (d’administration), un comité de gestion est désigné» et, «la dissolution (…) du Conseil (d’administration) n’affecte nullement le fonctionnement de la direction générale. » Mieux, en son article 34, il donne la composition de ce comité de gestion.
Certes la situation de la CNSS commande de parer au plus pressé. Mais on ne saurait valider des entorses à la loi. Ayant longuement épilogué sur la gouvernance des précédents directeurs généraux, on ne peut se satisfaire des bricolages juridico-institutionnels, terreau de l’arbitraire, de la fraude et de la corruption. Même s’il dit inscrire son action dans «la réforme de (sa) mission (…) de protection sociale et de (…) préservation du bien-être des (…) assurés sociaux», le gouvernement ne peut faire comme bon lui semble. Quand bien même il affirme avoir observé de «profonds dysfonctionnements dans l’accomplissement de la mission (…) (du) Conseil d’administration et de la direction générale de la CNSS», il ne peut créer des structures ex-nihilo. Ne lui en déplaise, la non-application de la loi fera toujours deux victimes principales : la CNSS et les cotisants.
