Le feuilleton politico-judiciaire contre Hervé Patrick Opiangha semble connaître un blocage pour son dénouement par la prise en otage du dossier d’appel par le Procureur général Eddy Minang. Foulant aux pieds les principes élémentaires du Code de procédure pénale en matière d’appel, le Haut Magistrat hors hiérarchie semble vouloir inventer la roue. Une attitude qui le confond au rang des magistrats ‘’hors la loi’’.
Le législateur a pourtant bien fait d’encadrer les différentes procédures auxquelles devraient se soumettre les justiciers, dans le but d’éviter les dérapages et autres abus de ces derniers. Mais l’impression qui se dégage est que de nombreux praticiens du Droit, pourtant expérimentés sortent souvent de ces sentiers battus pour faire comme bon leur semble.
L’affaire Opiangha qui défraie la chronique depuis plus de quatre mois a bien révélé le côté hideux de certains Magistrats. Ceux là qui n’hésitent pas à tordre le coup au Droit en contrepartie de certains avantages et faveurs.
Après le Procureur de la République près du Tribunal de première Instance de Libreville, Bruno Obiang Mvé qui vient de mettre sur pieds un nouveau code de procédure pénale qui permet désormais au Ministère public d’engager des poursuites judiciaires, mieux, de vandaliser les domiciles des citoyens qui bénéficient de la présomption d’innocence ,emportant au passage des coffres forts et des divers objets de valeur, sans plainte, sans victime et sans aucune preuve qui pouvait justifier l’auto-saisine, le tour est revenu au Procureur général près de la Cour d’appel du Tribunal de Libreville, Eddy Minang, de piétiner allègrement le Code de procédure pénale en vigueur .
En effet, pour ce qui est de l’interjection d’appel à la Chambre d’Accusation, un ancien Magistrat nous renseigne que, « le Code de procédure pénale est assez clair pour ce qui est des appels à cette Chambre. Dans son article 181, il est dit que la Chambre d’accusation est la juridiction d’instruction du second degré. Elle connait des appels formés contre les ordonnances juridictionnelles du Juge d’Instruction ». Et de poursuivre que, « l’article 182 est encore plus explicite. Il stipule que, le Procureur Général met l’affaire en état dans les quarante‐huit heures de la réception de la procédure en matière de détention préventive et dans les quinze jours en toute autre matière. Il transmet l’affaire, avec ses réquisitions, à la chambre d’accusation ». Pour être plus explicite, ce praticien du droit explique que, « en fait, lorsque l’appel est interjeté contre une décision rendue par le juge d’instruction, le Procureur général reçoit le dossier, il a 15 jours pour mettre l’affaire en état en toute matière, après il transmet l’affaire avec ses réquisitions à la chambre d’accusation. Étant donné qu’il n’y a aucune détention préventive. Et dans l’article 184, le Procureur général avise, par voie administrative, chaque partie ou son avocat que le dossier est soumis à la chambre d’accusation », a-t-il ajouté.
Voilà qui est pourtant clair. Pourquoi le Procureur général n’arrive-t-il pas a respecter cette procédure pour transmettre le dossier à la Chambre d’accusation qui l’attend pour statuer plus d’un mois après l’avoir reçu ? En prenant ce dossier en otage, le Procureur général veut-il faire durer le suspens et faire pourrir la situation quand on sait que la procédure engagée contre Hervé Patrick Opiangha a été viciée au départ par un Maître de poursuites très zélé, qui a confondu vitesse et précipitation, qui a été pris en flagrant délit de parjure et qui ne veut toujours pas ouvrir une enquête sur la plainte de la présumée victime ?
Pour notre consultant, « La Justice gabonaise à travers cette affaire est tombée dans le piège de la soumission aveugle pour régler des comptes politiques à Mr Opiangha, sans prendre le recul d’étudier le dossier. Ce qui met au grand jour ces failles et autres anomalies graves qui viennent discréditer davantage tout le corps judiciaire. Parce qu’il est inconcevable que des magistrats de haut rang piétinent aussi gravement les principes élémentaires du droit », a-t-il regretté, avant d’inviter ses confrères au ressaisissement : « On peut comprendre la pression que nos collègues subissent pour faire plaisir au prince, mais l’on ne doit pas descendre dans les tréfonds de l’arbitraire. Notre rôle premier est de dire le droit en toute indépendance. La seule issue qui reste pour ceux qui sont en charge de ce dossier, c’est de se ressaisir en disant le droit. Et le droit à tout point de vue dans cette affaire politique c’est de déclarer un non lieu sans appel en faveur d’Opiangha et la restauration de sa dignité. Ne pas suivre ce chemin, c’est choisir d’être ‘’hors la loi’’ , ce qui mettra en cause notre mission, celle de rendre la justice au nom du peuple ». A-t-il conclu.
Par S.A
