La ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Erlyne Antonela Ndembet-Damas, a présenté, le 24 avril, aux députés de la Commission des lois, des Affaires administratives et des Droits de l’homme de l’Assemblée nationale, pour examen, le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi 11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence.
Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Erlyne Antonela Ndembet-Damas, face aux députés de la Commission des lois, des Affaires administratives et des Droits de l’homme de l’Assemblée nationale, 24 avril 2020. © Communication du ministère de la Justice.
Face à la propagation du Covid-19, le président de la République a récemment activé l’état d’urgence afin de mieux s’organiser pour la gestion cette pandémie. Toutefois, des zones d’ombre demeurent dans l’application de cette loi d’exception. C’est dans ce sens que la Commission des lois, des Affaires administratives et des Droits de l’homme de l’Assemblée nationale a auditionné, le 23 avril, la ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Erlyne Antonela Ndembet-Damas. Cette dernière est allée soumettre aux députés, pour examen, le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi 11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence afin de les compléter.
«Les dispositions constitutionnelles visées par cette loi ne correspondent plus à celles actuellement en vigueur et les autorités institutionnelles devant intervenir dans le processus de déclaration de l’état d’urgence ne sont pas toutes prises en compte par la loi de 1990. C’est le cas notamment du Sénat qui n’existait pas en 1990», a déclaré le ministre de la Justice.
Le passage de ce projet de loi devant députés vise à mieux préparer «l’adoption d’une loi devant préciser les conditions et les modalités de la proclamation de l’état d’urgence, afin de faciliter l’adoption par le président de la République, chef de l’Etat, d’un décret déterminant la nature des pouvoirs nécessaires à la lutte contre le Covid-19». Ceci d’autant plus que «les circonstances d’adoption de cette loi et les mesures qui y avaient été envisagées ne permettent pas de saisir tous les aspects liés aux nouveaux périls tels que la pandémie de Covid-19».
La Garde des Sceaux relève par exemple que «les sanctions visées dans la loi de 1990 ne sont plus en adéquation avec le nouveau régime pénal du Gabon consacré par l’adoption, au cours de l’année 2019, d’un nouveau Code pénal». C’est donc pour améliorer l’ensemble des manquements relevés que ce projet de loi a été soumis aux parlementaires pour examen par la ministre de la Justice.
Plusieurs articles de cette loi pourraient être modifiés et on pourrait enregistrer l’insertion des éléments comme le «bureau du Sénat aux côtés de celui de l’Assemblée nationale dans la procédure de la consultation prévue aux articles 3 et 4 de la loi, l’augmentation de la durée maximale de l’état d’urgence à trois (3) mois, au lieu de quinze (15) jours dans la loi, pour tenir compte de l’incertitude actuelle sur la durée de la pandémie de Covid-19 ( article 4 nouveau)». Il en est de même en ce qui concerne «l’adaptation des sanctions à l’évolution du régime pénal actuel et à la nature des infractions pouvant être commises lorsque, notamment, le péril est sanitaire (article 12 nouveau)».
